L’examen en séance publique du Sénat est prévu pour le 15 mai.
Sur le fond, la Commission a réécrit l’article 1er, qui encadre les frais bancaires sur succession et prévoit des cas de gratuité. Elle a ainsi remplacé le montant de 5 000 euros, plafond en-deçà duquel une succession est considérée comme modeste, par une référence directe au seuil fixé par l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, relatif à la procédure de clôture des comptes simplifiée, afin d’assurer son adaptation automatique dans le temps.
Elle a également précisé le barème relatif au plafonnement des frais pouvant être prélevés pour la clôture des comptes et des produits d’épargne des défunts dans les cas non couverts par la gratuité, en instituant, d’une part, une limite de 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement et, d’autre part, un plafond en valeur dont le montant sera fixé par décret.
Enfin, en vue d’assurer la mise en œuvre effective du dispositif, les agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à contrôler le respect des nouvelles règles.
L’article 1er bis a été adopté sans modification. Il prévoit l’application de l’encadrement des frais bancaires sur succession à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles de Wallis-et-Futuna, territoires régis par un principe de spécialité législative.
L’article 2 a été modifié pour d’accorder avec les adaptations retenues à l’article 1er : il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement au Parlement portant sur l’impact du dispositif d’encadrement sur l’évolution des frais bancaires sur succession. Remis dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 1er, ce rapport devrait notamment s’appuyer sur les travaux du comité consultatif du secteur financier. Il permettra en particulier d’apprécier si les critères retenus par voie réglementaire pour déterminer les cas dans lesquels les frais peuvent être prélevés dans les cas non couverts par la gratuité sont appropriés ou non.
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Bibliographie :
Fonctionnement d’un ordinateur/Les mémoires associatives.,A voir .
Culture du cannabis/Culture en terre.,Lien sur la fiche de librairie.
Principes d’économie politique/III-II-IV-V.,Référence litéraire de cet ouvrage.
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