DE:Abandon du ticket de caisse papier : Testachats dénonce Zara et Bershka à l’Inspection économique

DE:Abandon du ticket de caisse papier : Testachats dénonce Zara et Bershka à l’Inspection économique
DE:Abandon du ticket de caisse papier : Testachats dénonce Zara et Bershka à l’Inspection économique

Fin du ticket de caisse papier

Les magasins Zara et Bershka ont récemment cessé de fournir des tickets de caisse en papier. Les clients qui souhaitent obtenir un ticket de caisse doivent désormais fournir un numéro de téléphone portable – sur lequel ils recevront un lien vers un site web où ils pourront vérifier leur ticket de caisse – ou une adresse électronique via laquelle ils pourront consulter leur ticket de caisse numérique ou encore télécharger l’application du magasin. 

Fracture numérique

Pour Testachats, les clients devraient toujours avoir le choix entre un ticket de caisse papier ou numérique. C’est d’ailleurs également ce que prévoit le décret wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le Code de droit économique ne prévoit pas d’obligation en tant que telle de délivrance d’un ticket de caisse pour l’achat d’un bien. Mais, le consommateur doit avoir une preuve de son achat, par exemple dans le cadre de la garantie légale. De manière plus générale, le consommateur doit pouvoir prouver des faits ou des actes de droit. En vertu du Code de droit économique, les clauses qui ont pour objet de « limiter de manière non autorisée les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie au contrat » sont ainsi toujours considérées comme abusives.

“Nous pensons qu’en obligeant les clients à fournir une adresse email ou un numéro de GSM, dont ils ne disposent peut-être pas, les magasins Zara et Bershka limitent de façon abusive les moyens de preuve à disposition de ces mêmes clients” réagit Julie Frère, porte-parole de Testachats. “Par ailleurs, ce type de pratique ne fait qu’augmenter la fracture numérique alors même qu’il faudrait au contraire aujourd’hui tout mettre en œuvre pour la combattre. Que de nombreux clients se satisfassent du ticket de caisse numérique ne veut pas dire qu’il faut priver les autres du ticket de caisse papier” conclut-elle. Testachats a dès lors saisi l’Inspection économique en lui demandant de sanctionner cette pratique. 

L’organisation a également interpellé le Ministre Dermagne pour lui demander que l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse – qu’il soit papier ou numérique, au choix du consommateur – soit clairement reprise dans la loi. 

« Priver le consommateur de son ticket de caisse est une atteinte grave à ses droits. Cette situation est inacceptable. Inacceptable car le consommateur n’a plus le choix. Or, le ticket de caisse reste le sésame pour se rétracter lors d’un achat ou pour faire jouer la garantie légale, qui a d’ailleurs été améliorée sous cette législature. L’interpellation de Testachats m’a convaincu de demander une analyse en profondeur au SPF Economie afin de trouver une solution à cette problématique, au nom du respect des droits du consommateur », a réagit le Ministre Pierre-Yves Dermagne.

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