Cette loi du 02/08/2021 dispose que chacun peut recourir à la Procréation Médicale Assistée ; les couples ayant des problématiques médicales pour concevoir, les femmes seules et les couples lesbiens.
Les chiffres de l’Agence de Biomédecine pour 2022 :
- 7 fois plus «de demandes d’aide à la procréation avec don de spermatozoïdes » soit 15 000 en 2022, indique l’Agence de la biomédecine. L’étude d’impact du Gouvernement en prévoyait deux à trois milles demandes la première année.
- Le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la première tentative pour une PMA a augmenté et est de 14,4 mois et 23 mois pour un don d’ovocytes.
- 30 établissements publics sont autorisés pratiquer le don de gamètes
- Le stock de 89 000 dons de sperme, sera inutilisable après le 31 mars 2025 (annonce ministérielle)
- 27 000 paillettes de spermatozoïdes ont été recueillies entre le 01/09/2022 et le 31/03/23 grâce à « plus de 550 nouveaux donneurs »
- Le nombre de candidats au don de sperme a augmenté, passant de 600 à 764 entre 2021 et 2022, celui des candidates au don d’ovocytes est passé de 900 à 990
- Mais il n’y a pas de stock de dons d’ovocytes
La question de l’équilibre entre l’offre et la demande de dons est posée. Or, le don de gamètes est dorénavant subordonné à l’acceptation pour le donneur que son don ne soit plus anonyme. L’incidence de cette nouvelle mesure n’est pour l’heure pas quantifiée précisément : seul un baromètre du comité de suivi de la loi avance le chiffre de 35 % de dons en moins dus à cette évolution.
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