Vous souhaitez connaitre la procédure pour changer de nom, de prénom ou de sexe à l’état civil ? Voici un résumé des infos importantes à savoir.
Comment modifier votre prénom dans les registres d’état civil en Belgique ?
Comment modifier votre nom dans les registres d’état civil en Belgique ?
Comment modifier l’enregistrement de votre sexe dans les registres d’état civil en Belgique ?
Qu’est-ce qu’un registre d’état civil en Belgique ?
Si vous décidez de changer de nom, de prénom ou encore de sexe, vous allez modifier ce qu’on appelle dans le jargon juridique « les registres d’état civil », c’est-à-dire ce qui permet d’identifier un individu administrativement, à savoir les informations qui figurent sur vos papiers officiels (carte d’identité, acte de naissance).
Dans les registres d’état civil, sont notamment tenus à jour les actes suivants :
- Acte de changement de nom
- Acte de changement de prénom
- Acte de modification de l’enregistrement du sexe
Si votre situation change face aux évènements de la vie, il est requis que ces changements soient actés dans les registres d’état civil, pour être conformes à la réalité.
Comment modifier votre prénom dans les registres d’état civil en Belgique ?
La loi permet de changer de prénom, à certaines conditions :
- Le prénom demandé ne peut pas créer la confusion
- et ne peut pas vous nuire ou nuire à autrui.
Cette procédure est réservée aux Belges, réfugiés et apatrides reconnus. Il faut également être majeur pour effectuer les démarches.
Prix de la procédure pour changer de prénom
Pour changer de prénom, c’est à sa commune qu’il faut adresser la demande et le prix dépend de la ville dans laquelle vous habitez.
Les prix sont très variables d’une commune à l’autre : jusqu’à 490 euros à Namur, 50 euros à Bruxelles (pour la 1ère demande) et gratuit à Alost. La somme réclamée variera également en fonction des raisons pour lesquelles vous voulez changer de prénom.
Renseignez-vous directement auprès de votre commune.
Documents à fournir pour changer de prénom
Les documents requis peuvent également varier d’une commune à l’autre. On vous demandera généralement :
- Un acte de naissance
- Un extrait de casier judiciaire
- Si mineur, la déclaration d’accord du parent
Durée de la procédure pour changer de prénom
La durée maximale de la procédure est de 3 mois.
Comment modifier votre nom dans les registres d’état civil en Belgique ?
A contrario du changement de prénom, la demande pour changer de nom doit être motivée par une raison légitime et vous devrez apporter la preuve de motifs sérieux.
Par exemple, dans le cas d’un nom risible faisant l’objet de moqueries ou dans le cas où vous êtes naturalisé belge et que votre nom d’origine étrangère vous pose des difficultés d’intégration (ex : nom très difficile à prononcer ou à écrire).
A l’instar du changement de prénom, le changement de nom n’est accordé que si le nom de famille demandé ne prête pas à confusion et ne nuit pas au demandeur ou à d’autres personnes.
Prix de la procédure pour changer de nom
Le droit d’enregistrement : 140 euros (à payer avant l’introduction de la demande)
Documents à fournir pour changer de nom
Il faut envoyer une demande détaillée et précise par écrit et courrier au SPF Justice à l’adresse suivante:
Service public fédéral Justice /Service Changement de nom et prénoms/Boulevard de Waterloo 115/1000 Bruxelles
Vous devez remettre les documents suivants :
- Un extrait de casier judiciaire (modèle 1) ;
- Une preuve de paiement du droit d’enregistrement ;
- Si vous êtes né à l’étranger, un acte de naissance ou équivalent ;
- Si vous résidez à l’étranger, un certificat de nationalité belge et un certificat de résidence récent.
Selon les motifs invoqués, le SPF Justice peut vous demander de joindre d’autres documents (jugements, témoignages et avis, preuves diverses…).
Suite de la procédure et recours éventuel en cas de refus
Par la suite, votre dossier sera préparé par le SPF Justice afin d’être soumis au ministre de la Justice qui décidera s’il propose ou non votre changement de nom au Roi.
Si la modification est autorisée, elle sera publiée au Moniteur Belge. Dès lors, l’autorisation de changement de nom sera définitive.
En cas de refus de changement de prénom ou de nom, vous pouvez intenter une action en justice auprès du Tribunal de la Famille. Cette action se fait par le biais d’une requête dans les 30 jours suivant la notification du refus.
Durée de la procédure pour changer de nom
La procédure dure en moyenne entre 6 mois et 1 an. Ce délai peut être plus court pour les demandes plus simples.
Comment modifier l’enregistrement de votre sexe dans les registres d’état civil en Belgique ?
Les demandes pour changer l’enregistrement du sexe sur un acte de naissance ou sur une carte d’identité sont en hausse. Ces demandes interviennent souvent lorsque l’identité de genre (c’est-à-dire la conviction intime d’une personne) ne correspond plus à l’enregistrement de sexe. Exemple, la mention « homme » est indiquée sur ma carte d’identité mais je me sens intimement « femme » ou inversement.
Modification de la loi transgenre
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement l’enregistrement du sexe et leurs prénoms sans devoir répondre à des conditions médicales spécifiques. La procédure est ainsi simplifiée et plus rapide.
En mars 2023, on a été un pas plus loin : les personnes transgenres seront bientôt autorisées à changer plusieurs fois de sexe et de prénom.
Procédure pour modifier l’enregistrement de sexe
Aujourd’hui, pour effectuer un changement d’enregistrement de sexe, il s’agit désormais d’une procédure administrative et non plus judiciaire. Une déclaration sur l’honneur suffit lors de la requête.
Cette modification entraîne un changement de numéro de registre national.
La procédure comporte deux étapes :
1. la déclaration à l’officier de l’état civil dans la commune ou la ville où le demandeur est inscrit.
- Le demandeur remet une déclaration signée indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
- Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique.
- Dans les trois jours, l’officier de l’état civil informe le procureur du Roi pour avis
2. Seconde présentation devant l’officier de l’état civil pour confirmer sa première déclaration (= établissement de l’acte).
Durée pour modifier l’enregistrement de sexe
Le procureur du Roi rend son avis dans les 3 mois après avoir été informé de la requête par l’officier de l’état civil. Ensuite, la seconde comparution se fait au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration.
La procédure totale peut donc prendre entre 3 et 9 mois.
Le Procureur du Roi ne peut rendre un avis négatif que si la déclaration est contraire à l’ordre public. L’officier de l’état civil refusera d’établir l’acte de modification de l’enregistrement du sexe. Cet officier notifie sa décision motivée et, le cas échéant, l’avis négatif du procureur du Roi à l’intéressé. Ce dernier peut introduire un recours contre le refus de l’officier de l’état civil.
Coûts de la procédure pour modifier l’enregistrement de sexe
La procédure est gratuite quelle que soit la commune de résidence.
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