Dans notre précédent article (disponible ici) on vous avait annoncé la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues dès le 1er octobre 2022. En effet, l’intérêt du contrôle technique est, comme pour les automobiles, de surveiller l’état du parc de véhicules, apporter de la transparence et assurer la sécurité de l’acheteur lors de la vente, éliminer les véhicule les plus polluants et nocifs pour la santé et l’environnement. Mais le gouvernement avait décidé de repousser cette application au 1er janvier 2023 et s’était vu sanctionner par le Conseil d’Etat. Depuis lors, rien n’a pourtant été entrepris. Le 1er juin, la plus haute juridiction administrative a rappelé le gouvernement à l’ordre : celui-ci a désormais 2 mois pour rendre effective cette obligation. Explications.
Issu de la transposition de la directive européenne n°2014/45 du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, le décret du 9 août 2021, prévoyait la mise en place du contrôle technique pour les deux, trois roues et quadricycles (scooter, quad, voiture sans permis …) à moteur le 1er octobre 2022. Mais le gouvernement avait décidé le report de cette mesure au 1er janvier 2023.
Saisi par des ONG qui contestaient l’application tardive de cette mesure, le Conseil d’Etat, leur avait donné raison en estimant que rien ne justifiait le report de l’application de cette mesure au-delà du 1er octobre 2022.
Mais cet avertissement est resté lettre morte au grand désarroi d’associations luttant contre la qualité de l’air et la sécurité routière qui se sont à nouveau tournées vers cette juridiction.
Le 1er juin, le Conseil d’Etat vient donc de sommer le gouvernement de se mettre en conformité avec la législation européenne et ce, dans un délai de deux mois.
C’est dans ce cadre que le Ministre des Transports vient d’annoncer que ce contrôle technique pour les deux-roues motorisés (de moins de 125cm3 et au-delà) entrera en vigueur à compter du début 2024. Quant à sa périodicité, il devrait être réalisé 5 ans après la première mise en circulation puis tous les 3 ans. Le contrôle technique s’appliquera de manière progressive jusqu’en 2027 en fonction de l’âge des véhicules. Les premiers concernés seront les deux-roues mis en circulation avant le 1er janvier 2017.
De plus, une aide à la conversion de 6000€ au plus sera également mise en place par l’Etat pour permettre l’achat d’un scooter (ou moto) électrique ou peu polluant.
Les 4 millions de motos et cyclistes vont ainsi rejoindre la cohorte des 38 millions de propriétaires de véhicules automobiles tenus de faire un contrôle technique 4 ans après la mise en circulation de leurs véhicules puis tous les 2 ans.
Le feuilleton sur la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisées touche donc à sa fin. Une consultation publique est néanmoins prévue afin de finaliser les derniers détails. Reste à savoir si les centres agréés de contrôle technique seront prêts début 2024 car à ce stade ils ne sont pas équipés pour contrôler les deux-roues motorisées.
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