Elles ont pour objectifs d’identifier les dispositions législatives et réglementaires sans lien apparent avec la protection des majeurs, qui peuvent pourtant avoir une incidence sur l’exercice des mesures, tant dans le domaine de la protection de la personne que dans celui des biens.
A cela s’ajoutent les décisions de jurisprudence, civiles et pénales, qui viennent régulièrement interpréter les textes et imposent d’adapter l’exercice des mesures aux nouvelles exigences posées par la Cour de cassation.
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