En tant que partie préjudiciée, vous disposez d’un libre choix entre différents types de réclamation : la médiation, la procédure amiable devant le Fonds des accidents médicaux, ou la procédure judiciaire devant les juridictions civiles ou pénales.
La médiation
Une plainte peut tout d’abord être introduite auprès du médiateur de l’hôpital si c’est au sein d’une telle institution que l’erreur médicale a été commise. Il est néanmoins important de garder à l’esprit que ce médiateur est employé par l’institution hospitalière qu’il représente. Il ne s’agit donc pas d’un tiers impartial. Par ailleurs, la plainte n’est pas toujours suivie d’effet et a, en principe, pour objet premier d’établir un dialogue avec le corps médical.
La voie “amiable” devant le Fonds des accidents médicaux (FAM)
Une demande d’avis peut être introduite devant le FAM, gratuitement, par le biais d’un formulaire à compléter, pour déterminer si une erreur a bien été commise par un prestataire de santé ou si les dommages ont été causés par un aléa thérapeutique.
Contrairement à la voie judiciaire où la responsabilité du prestataire de soins devra obligatoirement être démontrée, le FAM indemnise également la personne lésée dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire lorsque son dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité (par exemple : vous êtes victime d’un effet secondaire imprévu), sous certaines conditions.
Par contre, la procédure devant le FAM n’a pas pour vocation d’indemniser toutes les victimes d’accidents médicaux. Seules seront indemnisées les victimes dont le dommage est suffisamment grave au regard de la loi.
Aussi, c’est seulement s’il existe des indices sérieux d’un dommage suffisamment grave que le FAM organise une expertise gratuite pour la victime.
Enfin, cette expertise n’est pas contraignante. Cela implique que même si le FAM reconnaît la responsabilité du prestataire de soins, rien n’empêche celui-ci ou son assureur d’introduire ensuite une procédure judiciaire pour contester la responsabilité.
La procédure judiciaire devant les juridictions civiles
Outre le respect du formalisme auquel une procédure judiciaire est soumise, la voie judiciaire a pour inconvénient d’être, parfois, plus longue et, souvent, plus onéreuse.
En suivant cette voie, il appartient notamment à la personne lésée d’avancer les frais d’huissier pour introduire l’affaire, mais aussi les honoraires d’un médecin-conseil soutenant sa demande, ainsi que ceux de l’expert judiciaire qui sera désigné par le tribunal pour examiner les soins qui ont été prodigués.
Dans certaines hypothèses, ces coûts peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique ou l’État, via l’assistance judiciaire.
Cette voie a pour avantage de garantir une expertise contradictoire et contraignante, réalisée sous le contrôle d’un magistrat impartial.
La procédure judiciaire devant les juridictions pénales
Enfin, la personne lésée pourra aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction pour tenter d’obtenir l’indemnisation de son dommage. Mais la responsabilité pénale du prestataire de soins ne pourra être engagée que si les actes qui lui sont reprochés constituent également une infraction au Code pénal (coups et blessures, défaut d’assistance, etc.).
Le recours à un avocat pour effectuer votre choix
Les différentes voies d’indemnisation comportent toutes des avantages, des inconvénients ainsi que de nombreuses subtilités.
N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé afin que celui-ci puisse vous conseiller quant à celle à emprunter. Ce choix devra se faire en considération de l’ensemble des éléments propres et spécifiques de votre dossier.
À l’issue de l’expertise médicale (amiable ou judiciaire), l’avocat spécialisé aura aussi un rôle important dans la valorisation de votre dommage.
Qui est Me Justine Blareau, l’auteure de ce texte ?
Justine Blareau est avocate au Barreau de Bruxelles. Elle exerce le droit de la responsabilité civile, de la valorisation et réparation du dommage corporel ainsi que le droit de la circulation routière au sein du cabinet LESIO, spécialisé dans la défense des victimes de lésions corporelles. Elle est titulaire du Certificat d’université en droit des assurances dispensé par l’UCLouvain.
Droit de savoir
Cette série est un partenariat entre La Libre et l’Ordre français du barreau de Bruxelles.
L’équipe mutualite55.fr vous offre ce texte qui parle de « Défense des patients ». mutualite55.fr est blog numérique qui présente diverses informations publiées sur le net dont le sujet central est « Défense des patients ». Ce post est reconstitué du mieux possible. S’il arrivait que vous projetez de mettre à disposition des informations complémentaires à cet article sur le sujet « Défense des patients » vous pouvez écrire aux coordonnées fournies sur notre site. Consultez notre site internet mutualite55.fr et nos réseaux sociaux dans le but d’être renseigné des futures communications.