Les deux interventions chirurgicales pratiquées dans l’établissement ont été à l’origine d’un déplacement de la fracture provoquant une nécrose qui a conduit à la destruction de son articulation. De plus, le centre hosipitalier est condamné à verser 192.365€ à la CPAM du Morbihan pour les frais d’hospitalisation, de transports, les indemnités journalières et la pension d’invalidité du patient.
Fracture du tibia
Le 24 décembre 2006, le patient se présente à l’hôpital de Ploërmel avec une fracture du tibia. Ce chauffeur-livreur d’une cinquantaine d’années est opéré le même jour mais « la réalisation du vissage et l’immobilisation de la cheville n’ont pas permis de maintenir celle-ci en bonne position », indique le rapport de l’expertise médicale. Le 25 décembre, une deuxième opération est programmée pour rattraper la première. Celle-ci provoque « un nouveau déplacement de la fracture » qui ne sera constaté que le 22 janvier 2007, alors qu’une « nécrose s’est déjà installée ».
Selon les experts, « la fracture fermée transformée en fracture ouverte a été directement (…) à l’origine de la nécrose cutanée », qui a entraîné la destruction de l’articulation. Ces complications résultent « de manière directe de la prise en charge fautive » de l’établissement. Il revient donc à l’hôpital de payer pour les préjudices du patient.
Fin des activités de loisirs…
L’homme, qui a été reclassé sur un travail sédentaire à temps partiel au sein de son entreprise, sera donc indemnisé à hauteur de 50.135€ pour ses pertes de gains professionnels, son déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, son préjudice esthétique et son préjudice d’agrément. Celui qui pratiquait « la chasse, le cyclotourisme, la pêche et la danse bretonne » a du mettre fin à ses activités de loisirs. Le patient avait estimé son préjudice à 298.626€.
Le tribunal a également fait droit aux demandes de la CPAM du Morbihan qui demandait le remboursement des frais d’hospitalisation, ainsi que celui de ses indemnités journalières et ses frais de transport. Le centre hospitalier devra aussi verser « une rente annuelle d’un montant de 3.975€ (…) dans la limite d’une somme de 15.202€ », correspondant à une partie de la pension d’invalidité servie. Les frais d’expertise de 5700€ et de justice de 2500€ sont aussi à la charge de l’hôpital.
CA / PressPepper
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