Allemangne:Un logement invivable! – Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs

J’ai envoyé un recommandé et des e-mails à ma propriétaire car beaucoup des travaux ne sont pas réalisés. Il y a de l’humidité dans la chambre de mon fils et des fuites importantes dans les toilettes et autres mais la propriétaire ne fait rien à part demander le loyer. J’ai envoyé un recommandé mais aucune réponse et là ça ne peut plus durer. C’est invivable je ne sais plus vers qui me diriger. On est en attente d’un nouveau logement mais c’est très difficile. Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Léo répond:

Selon les articles 1719 à 1721 du code civil, le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible de son logement. En cas de trouble de jouissance comme par exemple l’impossibilité d’utiliser le logement sereinement en raison d’une humidité trop importante dans une pièce, la responsabilité du bailleur est encourue. Il lui appartient donc de faire les travaux pour y remédier. S’il refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont le rôle est de régler certains litiges entre bailleur et locataire. Par ailleurs, vous pouvez aussi vous rapprocher du service hygiène et santé de votre mairie pour évaluer si votre logement répond aux critères de décence prévus par le décret du 30 janvier 2002. Si l’insalubrité est avérée, le rapport rédigé par le service hygiène est transmis au Préfet en vue de l’adoption d’un arrêté de traitement d’insalubrité. Celui-ci peut par exemple prévoir des mesures propres à remédier à la situation telles la réparation ou l’isolation du logement ou encore l’interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux à titre temporaire ou définitif.