Condamnation pénale d’un ancien interne : les syndicats dénoncent un statut « flou

France – Plusieurs années après les faits, un ancien interne a été condamné à de la prison avec sursis pour homicide involontaire. Dans un communiqué commun, les syndicats d’internes dénoncent unanimement un double statut étudiant/médecin « faussement protecteur ». Face à ce flou préjudiciable aux futurs médecins et aux patients, ils demandent une clarification du statut d’interne sur le plan juridique ainsi que le respect du temps de leur travail.

Mort d’un patient

Dix ans après les faits, un ancien interne a été condamné en ce mois de janvier à 15 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire. Interrogée par Medscape, Florie Sullerot, présidente de l’intersyndicale nationale des internes en médecine générale, Isnar-IMG, signataire du communiqué, a précisé le contexte de cet événement tragique. « Cela s’est passé il y a 10 ans. De ce que l’on a compris, il s’agissait d’un interne en chirurgie qui venait de faire sa garde de 24 heures. On l’a alors appelé dans un service pour un patient qui avait chuté et s’était fait une luxation de l’épaule. Il a alors fait une prescription orale à l’infirmière, laquelle a mal compris et a administré 5 ampoules de morphine plutôt que 5 mg. Le patient en est mort ». L’infirmière a, pour sa part, écopé d’une peine de deux avec sursis, tout en maintenant qu’on lui avait bel et bien demandé d’administrer 5 ampoules.

 

Le simple fait de faire une garde de 24 heures sans repos pré-garde augmente encore la possibilité de faire des erreurs médicales

 

Choc chez les syndicats d’internes

Cette condamnation a provoqué un choc chez les syndicats d’internes qui ont réagi unanimement dans un communiqué commun. L’Isni, l’Isnar-IMG mais aussi le Snio et la FNSIP-BM y indiquent que « si une prescription médicale ou son renouvellement doit être “sauf urgence, écrite, qualitative et quantitative, datée et signée”, nous rappelons qu’un interne prescrit avant tout et selon l’article R6153-3 du Code de la santé publique “par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève” ».

Florie Sullerot tient aussi à noter qu’en cas d’erreur médicale, «il faut toujours prévenir l’ordre des médecins ».

 

Il ne faut pas non plus oublier qu’un interne c’est un médecin en formation

 

Temps de travail des internes

La syndicaliste tient à insister également sur le contexte de cette erreur médicale tragique, qui s’est déroulée à l’issue d’une garde de 24 heures, et met en lumière le non-respect du temps de travail des internes : « Aujourd’hui, dans la loi européenne le temps de travail d’un interne ne doit pas dépasser les 48 heures mais nous sommes actuellement en moyenne à 55 heures de travail/semaine. Il faut ajouter à cela que certains internes, notamment en chirurgie, ne prennent pas leur repos de garde après des astreintes, ce qui augmente le nombre d’erreurs médicales. Le simple fait de faire une garde de 24 heures sans repos pré-garde augmente encore la possibilité de faire des erreurs médicales » affirme-t-elle.

Tout en reconnaissant ne pas être en capacité de « juger » la situation, la syndicaliste dit tenir « à préciser que ce genre d’erreurs intervient dans un contexte de non-respect de la limite du temps de travail ». « Nous insistons aussi sur le fait qu’il faut que nous ayons des bornages horaires de nos demi-journées, des bornages de nos nuits de gardes et il faut que l’on arrête avec les gardes de 24 heures » ajoute-t-elle. Les représentants d’internes déplorent également le statut flou de l’interne, qui est étudiant avant tout, mais considéré comme médecin dès lors qu’il faut assumer ses responsabilités : « Il ne faut pas non plus oublier qu’un interne c’est un médecin en formation, on nous rabâche que l’on a des responsabilités mais l’on oublie aussi que nous sommes en formation. »

 

Si les internes ne se sentent pas protégés dans leur exercice du soin quotidien, nous risquons une désertion de notre métier Syndicats d’internes

 

Clarification

Les intersyndicales, en conséquence, demandent « qu’une clarification de leur statut juridique permettant des modalités d’exercice protectrices et sécurisantes pour les internes au bénéfice des patients ». Cette double casquette est aussi source de souffrances psychiques qui peuvent faire l’objet de prévention : « Il faut aussi un accompagnement des internes sur la santé mentale, il y a des internes qui ne vont pas bien et qui n’ont pas d’accompagnement. Il faut des parcours de soins dédiés pour des internes en souffrance psychologique, cela nous parait primordial. Il faut savoir accompagner les internes en souffrance psychologique face à ce double statut. » Sans ces réformes, les syndicats d’internes craignent une désaffection pour le métier de médecin : « Si les internes ne se sentent pas protégés dans leur exercice du soin quotidien, nous risquons une désertion de notre métier. »

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