Conflit de voisinage – Le recours en justice – Conseils

CONSEILS

Conflit de voisinage

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SCORCOM/ADOBE STOCK

Publié le
10 juin 2024

Recourir au juge civil peut vous permettre de faire cesser le trouble que vous subissez et d’obtenir des dommages et intérêts. Le 1^er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Ce dernier est compétent pour tous les conflits de voisinage, quel que soit le montant en jeu. Saisissez celui du lieu où vous subissez votre nuisance. Si le litige concerne un montant qui n’excède pas 5 000 €, la saisine peut se faire par simple requête déposée au greffe, en utilisant le formulaire Cerfa n° 16042*02 (à télécharger sur Service-public.fr). Joignez au document toutes les pièces et les documents utiles à la compréhension de votre affaire. Pour tous les autres litiges, la saisine s’effectue sur assignation par un commissaire de justice (ex-huissier).

Au-delà de 10 000 €, ainsi que pour toute affaire portant sur une somme indéterminée, le recours à un avocat est exigé (sauf pour les requêtes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €, par exemple la demande de suppression d’une fenêtre percée sans avoir respecté les distances). En revanche, le recours à un avocat s’avère facultatif, quel que soit le montant du litige, en matière de bornage, de dommages causés aux arbres et clôtures, de distance pour les plantations ou leur élagage, de servitudes, de curage des fossés et canaux pour l’irrigation des propriétés (art. 760 et 761 du Code de procédure civile).

 Bon à savoir  Le constat d’un commissaire de justice (ex-huissier) ou un simple courrier rédigé par un avocat puis envoyé au voisin qui vous cause un trouble suffit quelquefois à mettre un terme aux désagréments que vous subissez.

Consulter d’abord un spécialiste du droit

Dans l’idéal, recueillez un conseil avisé avant d’envisager une action en justice (lire l’encadré). Un avocat ayant l’expérience de ce type de contentieux sera par exemple en mesure d’évaluer si le trouble de voisinage que vous subissez peut être qualifié d’anormal et s’il est opportun d’aller en justice. Le trouble – qu’il soit sonore, visuel, olfactif ou autre – doit excéder un certain seuil de tolérance, et cette appréciation est forcément propre à chacun. Le risque est de se faire piéger par sa subjectivité. Il est important de s’appuyer sur des éléments rationnels et de replacer le trouble dans son contexte, ce que fera le juge. Empêche-t-il la personne qui en est victime de dormir ? Le plaignant envisage-t-il de vendre, tant il est à bout ? Est-il possible de réaliser un aménagement pour le réduire ? L’environnement est-il urbain ? rural ? Au besoin, il convient d’affiner l’analyse en faisant venir sur place un expert, tel qu’un acousticien ou un commissaire de justice. Si tous les signaux sont au vert, il faut encore avoir à l’esprit que la procédure peut durer plusieurs années et qu’elle engendrera un coût certain, notamment en honoraires d’avocat et en frais d’expertise à avancer. Enfin, il y a toujours un risque de ne pas obtenir gain de cause, car le juge détient un pouvoir souverain pour apprécier si le trouble est anormal ou pas.

 Bon à savoir  19 mois, c’est la durée moyenne d’une procédure en justice en matière de conflits de voisinage, contre 8 mois pour les contentieux liés au logement. Ces décisions sont par ailleurs davantage frappées d’appel (jusqu’à 37 %, contre 9 % pour les autres décisions). Ayez aussi en tête que dans 82 % des cas, la décision de première instance est au moins partiellement confirmée. (Source : Infostat justice n° 167, mars 2019.)

En cas d’urgence, le juge des référés

Face à certaines situations, il est parfois indispensable d’obtenir rapidement une décision de justice du tribunal judiciaire. Par exemple, si votre mur mitoyen menace de s’effondrer et que votre voisin refuse d’intervenir. Il faut alors saisir le juge des référés par voie d’assignation. Grâce à la procédure de référé, vous pouvez obtenir une décision rapide de la justice. Elle se déroule oralement, en présence des deux parties. Bien que non obligatoire, le recours à un avocat est vivement recommandé. Le juge des référés rendra une décision sous la forme d’ordonnance. Il peut notamment prescrire un certain nombre de mesures transitoires (par exemple, la pose d’étais pour maintenir le mur, la désignation d’un expert). Notez que l’ordonnance de référé ne règle jamais le fond du litige, mais prévoit seulement des mesures provisoires, suscep­tibles d’être remises en cause par le juge qui statuera ensuite sur le fond et est le seul compétent pour caractériser un trouble anormal de voisinage.

La plainte et le juge pénal

Si les nuisances causées constituent une infraction pénale (tapage diurne ou nocturne, entre autres), il est possible de porter plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou en écrivant, de préférence en recommandé, au procureur de la République ou au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Indiquez vos coordonnées et décrivez les faits, en précisant le lieu de l’infraction, ainsi que les noms et adresses des éventuels témoins. Joignez à votre courrier une copie de toutes les preuves en votre possession. Après avoir étudié votre plainte, le procureur de la République décidera des suites à lui donner (ou de son éventuel classement). Si des poursuites sont engagées et que le tribunal de police se saisit de l’affaire, vous pourrez vous porter partie civile – en écrivant au greffe du tribunal judiciaire ou directement lors de l’audience – afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Le tribunal administratif pour les litiges avec l’État

Si vous êtes gêné par le bruit d’une salle des fêtes ou d’un stade municipal, si des travaux sur la voie publique vous causent des nuisances, si un terrain de la ville s’est transformé en décharge sauvage, ou encore si le maire refuse d’exercer son pouvoir de police municipale (on parle de « carence fautive »), vous devez saisir le tribunal administratif. Il en est ainsi dès lors que le litige implique une autorité administrative (le maire, le préfet, etc.). Pour saisir le tribunal administratif, vous rédigez – sauf si votre avocat s’en charge – une requête qui dresse l’inventaire de tous vos arguments. Elle peut être déposée directement au greffe du tribunal administratif, ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception, afin d’en conserver une preuve. Dans une procédure face à une autorité administrative, la représentation par un avocat est facultative en première instance, sauf si vous souhaitez obtenir une somme d’argent. Elle devient toutefois obligatoire devant la cour administrative d’appel. La procédure étant toujours longue et complexe, mieux vaut être assisté d’un avocat spécialisé.