La législation sur la sécurité des produits
Quels sont les produits couverts par la législation sur la responsabilité du fait des produits ?
En théorie, cette législation s’applique à tous les produits, d’une simple bouteille d’eau, à un couteau, en passant par un vélo, une tondeuse, des lunettes ou encore une voiture électrique.
Elle ne s’applique toutefois qu’aux produits, pas aux services.
Un produit sera considéré comme défectueux s’il n’offre pas la sécurité que le consommateur est en droit d’attendre, compte tenu de tous les facteurs possibles, à savoir la présentation du produit, les indications figurant sur l’emballage, l’utilisation normale, raisonnable et prévisible du produit, ou encore la date de mise en circulation du produit sur le marché.
Une bouteille de soda qui explose, le cadre d’un vélo qui se casse sans prévenir, un électroménager qui prendrait feu,… sont autant d’exemples.
Qui est responsable en vertu de la loi ?
Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits, la loi désigne le producteur comme responsable, mais ce terme regroupe :
- Le fabricant d’un produit fini
- L’importateur d’un produit
- Le fabricant ou producteur d’une sous-partie du produit ou d’une matière première
- Toute personne se présentant comme fabricant ou producteur en affichant son nom, sa marque ou tout autre signe d’identification sur un produit
Vers le haut de la page
A lire sur un thème équivalent:
Dictionnaire administratif et historique des rues de Paris et de ses monuments/Barrières.,Fiche de l’ouvrage.
Stèles/Ordre au soleil.,Référence litéraire de cet ouvrage.
Les Institutions de Crédit en France/02.,Référence litéraire de cet ouvrage.
mutualite55.fr vous a reproduit ce post qui parle du sujet « Défense des patients ». Le site mutualite55.fr a pour but de publier plusieurs publications sur le thème Défense des patients développées sur la toile. La chronique est reproduite du mieux possible. Dans le cas où vous envisagez d’apporter des notes sur le thème « Défense des patients », vous êtes libre de prendre contact avec notre équipe. Il y aura plusieurs développements autour du sujet « Défense des patients » à brève échéance, nous vous invitons à naviguer sur notre site internet périodiquement.