L’interdiction des appels automatisés non sollicités par TCPA inclut désormais les voix générées par l’IA

Le 8 février, la Federal Communications Commission (FCC) a finalisé son plan visant à interdire les appels automatisés comportant des voix générées par l’intelligence artificielle, dans le but d’endiguer la vague d’escroqueries et de campagnes de désinformation générées par l’IA.

La décision déclaratoire de la FCC a formalisé sa position selon laquelle la loi sur la protection des consommateurs par téléphone (TCPA) – en particulier la disposition interdisant le lancement d’appels « en utilisant une voix artificielle préenregistrée pour transmettre un message sans le consentement exprès préalable de l’appelé » – s’applique au utilisation de voix générées par l’IA. Ainsi, tout comme la TCPA exige que les entreprises obtiennent le consentement écrit exprès des consommateurs avant de les appeler de manière automatisée, les entreprises doivent désormais obtenir le consentement pour les appels de télémarketing automatisés utilisant des voix générées par l’IA. Les entreprises cherchant à déployer l’IA dans leurs appels marketing à l’aide de systèmes de numérotation automatisés devraient donc envisager de revoir et, si nécessaire, de mettre à jour les divulgations et consentements applicables pour tenir compte de la nouvelle décision de la FCC et limiter la responsabilité potentielle en vertu de la TCPA.